Amendement n° 33 Sénat

Après l'article 26 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les délibérations des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au titre de l'article 1520, du III de l'article 1521 et de l'article 1609 nonies A ter, relatives à l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à ses éventuelles exonérations ou réductions, peuvent être prises jusqu'au 15 janvier 2002, pour pouvoir être applicables en 2002. »

L'Assemblée Nationale a adopté dans le projet de loi de finances pour 2002 un amendement permettant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétents en matière de déchets ménagers et adhérant à un syndicat mixte pour l'ensemble de cette compétence, de décider de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères :
soit, pour leur propre compte, en déterminant, le cas échéant, les différentes zones de perception, dans le cas où le syndicat mixte n'aurait pas institué la taxe ou la redevance ;
soit, en lieu et place du syndicat mixte qui aurait institué la taxe sur l'ensemble du périmètre syndical.
Le présent amendement a pour objectif que cette disposition puisse s'appliquer dès l'année 2002, alors que la date limite de délibération est habituellement fixée au 15 Octobre.