Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1)
Dispositif
I. Supprimer le 3° du II de cet article.
II. Compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… La perte de recettes résultant de la possibilité de cumul entre la réduction d'impôt au titre de capital versé à la déduction du revenu imposable de la rente versée au titre de la prestation compensatoire est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
II. Compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… La perte de recettes résultant de la possibilité de cumul entre la réduction d'impôt au titre de capital versé à la déduction du revenu imposable de la rente versée au titre de la prestation compensatoire est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à permettre le cumul entre la réduction d'impôt au titre du capital versé dans un délai de moins de douze mois et la déduction du revenu imposable de la rente versée.
Le 3 du paragraphe II n'apparaît pas en cohérence avec le paragraphe I.
L'objectif de favoriser le versement en capital nécessite, en effet, le maintien de la réduction d'impôt dans tous les cas.
L'exposé des motifs du projet de loi veut favoriser le règlement rapide des effets pécuniaires du divorce, mais le dispositif a, en fait, pour conséquence de favoriser les gens fortunés par rapport à l'époux aux ressource plus faibles, obligé d'étaler sur une longue période la prestation compensatoire.
Le 3 du paragraphe II n'apparaît pas en cohérence avec le paragraphe I.
L'objectif de favoriser le versement en capital nécessite, en effet, le maintien de la réduction d'impôt dans tous les cas.
L'exposé des motifs du projet de loi veut favoriser le règlement rapide des effets pécuniaires du divorce, mais le dispositif a, en fait, pour conséquence de favoriser les gens fortunés par rapport à l'époux aux ressource plus faibles, obligé d'étaler sur une longue période la prestation compensatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).