Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1)
Dispositif
A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
dont le capital est détenu en totalité par l'Etat
par les mots :
dont le capital est détenu en majorité par l'Etat
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).