Amendement n° 12 Sénat

LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1)

Adopté Commission des finances Article 8 Déposé le 13/12/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).