Amendements — LOI no 98-1035 du 18 novembre 1998 portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale (1)

Dossier législatif Sénat : portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale (ppl97-532 ↗)