Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 8 février 1941 LA CAISSE DE COMPENSATION DU PRIX DES ENGRAIS AZOTES ET PHOSPHATES PREND LE NOM DE "CAISSE DE COMPENSATION DU PRIX DES ENGRAIS AZOTES, PHOSPHATES ET POTASSIQUES."

JORF du 4 mars 1941

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