Article 1
Le garde des sceaux, ministre de la justice, décide, par arrêté, des créations, transferts ou suppressions des offices de notaire, avoué, huissier, greffier, commissaire-priseur.
Loi du 16 décembre 1941 CREATION, TRANSFERT OU SUPPRESSION D'OFFICES MINISTERIELS
Cette loi n'est plus en vigueur (abrogée).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, décide, par arrêté, des créations, transferts ou suppressions des offices de notaire, avoué, huissier, greffier, commissaire-priseur.