Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi du 31 décembre 1941 EXTENSION A TOUS LES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS LES DISPOSITIONS DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI DU 14-09-1941 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES

JORF du 8 janvier 1942

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.