Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 19 novembre 1941 PROROGEANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26-11-1940 FIXANT LES LIMITES D'AGE DES GOUVERNEURS GENERAUX, GOUVERNEURS ET RESIDENTS SUPERIEURS DES COLONIES, JUSQU'AU 31-10-1942

JORF du 13 décembre 1941

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