Loi du 19 novembre 1941 PRINCIPE DE L'OCTROI D'INDEMNITES AUX REQUISITIONS DE GUERRE DECOULANT DE L'OCCUPATION JAPONAISE EN INDOCHINE
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur
Reconstituer l'intention du législateur
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.