Loi du 19 novembre 1941 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES AVANCES PREVUES PAR LE DECRET-LOI DU 08-07-1940 ET PAR LES LOIS DU 27-12-1940 ET 03-07-1941 EN CAS DE DESTRUCTION DES INSTALLATIONS OU DE LA PRIVATION DE LIBERTE DE L'EXPLOITATION DES BENEFICIAIRES