Loi du 18 septembre 1940 ABROGATION DE L'ART. 79 DE LA LOI DU 04-03-1929 PORTANT ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER ET DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE. (OFFICIERS DE RESERVE SERVANT AU-DELA DE LEUR SERVICE LEGAL)
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