Loi du 9 novembre 1940 MODIFICATION DES ARTICLES 1 ET 2 (INTERDICTION DE MISE EN VENTE ET CONSOMMATION DE BISCUITERIE, CONFISERIE ET PATISSERIE DANS LIEUX PUBLICS), 6 (JOURS DE FERMETURE DES DIFFERENTS RAYONS) ET 9 (INFRACTIONS) DE LA LOI DU 30-07-1940
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.