Article 1
Un décret contresigné par le ministre secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et le secrétaire d'Etat à la production industrielle fixera le statut réglementaire de la normalisation.
Loi n° 1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation
Un décret contresigné par le ministre secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et le secrétaire d'Etat à la production industrielle fixera le statut réglementaire de la normalisation.
Article 2
Toutes les mesures reconnues nécessaires à l'établissement et à l'application de la normalisation pourront être édictées par le décret prévu à l'article premier ci-dessus, nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires.