Amendements — LOI no 98-236 du 1er avril 1998 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine pour la prévention, la recherche et la poursuite des infractions douanières (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Ukraine pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières (s97980078 ↗)