Amendements — LOI n° 2000-533 du 16 juin 2000 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay (pjl99-034 ↗)