Amendements — LOI no 97-1272 du 29 décembre 1997 autorisant la ratification de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes) (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes) (pjl96-187 ↗)