LOI no 97-1103 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protec- tion réciproques des investissements, signé à Zagreb le 3 juin 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.