Amendements — LOI n° 99-993 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration) (1)
Dossier législatif Sénat :
autorisant lapprobation de laccord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale dAllemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration)
(pjl98-161 ↗)
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