Amendements — LOI no 99-979 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre la gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil (s97980204 ↗)