Amendements — LOI no 97-53 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et la Fédération de Russie d'autre part. (pjl96-140 ↗)