LOI no 97-101 du 5 février 1997 autorisant la ratification de la convention relative à l'admission temporaire (ensemble cinq annexes) (1)

Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention relative à l'admission temporaire (ensemble cinq annexes), faite à Istanbul le 26 juin 1990 et signée par la France le 28 juin 1990, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.