Amendements — LOI n° 95-1310 du 21 décembre 1995 autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats de la commission de l'océan Indien (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats de la Commission de l'Océan Indien (s94950326 ↗)