Article
Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention européenne sur la télévision transfrontière (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 5 mai 1989, signée par la France le 12 février 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.