LOI no 94-476 du 10 juin 1994 modifiant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (1)

Art. 2. - Dans le premier alinéa du IV du même article, après les mots: << des 17 et 28 février 1986 >>, sont insérés les mots: << , du traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992 >>.

Art. 1er. - A l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, sont remplacés:
I. - Dans le I, les mots << les communautés européennes >> par les mots << l'Union européenne >>.
II. - Dans le premier alinéa du IV, les mots: << les communautés européennes >> par les mots << l'Union européenne >> et les mots << des communautés européennes >> par les mots: << de l'Union européenne >>.
III. - Dans le deuxième alinéa du IV, les mots: << des communautés >> par les mots << de l'Union européenne >>, le mot << communautaires >> par les mots: << de l'Union, à l'exception des projets d'actes à caractère nominatif établis sur le fondement du titre VI du traité sur l'Union européenne >> et les mots << des communautés européennes >> par les mots << de l'Union européenne >>.
IV. - Dans le troisième alinéa du IV, les mots: << des communautés >> par les mots: << de l'Union >>.
V. - Dans le deuxième alinéa du V, le mot << communautaire >> par les mots << de l'Union >> et les mots << des communautés >> par les mots << de l'Union >>.
VI. - Dans le troisième alinéa du V, le mot: << communautaires >> par les mots << de l'Union >> et les mots << des communautés européennes >> par les mots: << de l'Union européenne >>.

Art. 3. - A la fin du premier alinéa du IV du même article, les mots: << sur le déroulement du processus communautaire >> sont supprimés.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.