Amendements — LOI no 94-320 du 25 avril 1994 autorisant la ratification de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973 (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de la convention portant loi uniforme sous la forme d'un testament international (ensemble une annexe) faite à Washington le 26 octobre 1973 (a93940598 ↗)