LOI quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel du 21 décembre 1993, page 17777, 1^re colonne, article 43 (I, a), 6^e ligne, au lieu de : « de celle », lire : « à celle » ; 9^e ligne, au lieu de : « de l'entreprise », lire : « ou l'entreprise ».