Amendements — LOI n° 94-89 du 1^er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale (1)

Dossier législatif Sénat : instituant une peine incompressible et portant diverses dispositions de droit pénal et de procédure pénale (s93940077 ↗)