LOI no 94-103 du 5 février 1994 portant autorisation de la prolongation de la durée de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 (1)

Article unique. - Est autorisée la prolongation de dix ans de la durée de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, établie le 14 mars 1986 entre, d'une part, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et,
d'autre part, la société anonyme France-Manche et The Channel Tunnel Group Limited.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.