LOI n° 93-937du 22 juillet 1993 autorisant l'approbation d'un protocole additionnel à la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures signée à Bonn le 3 décembre 1976 (ensemble quatre annexes) (1)

JORF n°168 du 23 juillet 1993

Visas et préambule

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Est autorisée l'approbation d'un protocole additionnel à la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures signée à Bonn le 3 décembre 1976, fait à Bruxelles le 25 septembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Nota :

(2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juillet 1993.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ