LOI no 92-1315 du 18 décembre 1992 autorisant la ratification d'un accord entre la République française et les Emirats arabes unis sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole interprétatif) (1)

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et les Emirats arabes unis sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole interprétatif), signé à Paris le 9 septembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).