LOI n° 91-645 du 10 juillet 1991 modifiant les articles 24, 26 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1)

Art. 2. - Dans le deuxième alinéa (1°) de l’article 24 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après les mots : « des sociétés nationales visées à l’article 44 de la présente loi », sont insérés les mots : « ou de la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990 ».

Art. 3. - Dans le premier alinéa de l’article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après les mots : « société nationale mentionnée à l’article 44 », sont insérés les mots : « ou par la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990 ».

Art. 1er. - L’article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les mêmes conditions, le Conseil supérieur de l’audiovisuel attribue en priorité à la société mentionnée à l’article 51 l’usage des fréquences nécessaires à la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990 pour l’accomplissement des missions qui lui sont assignées par ce traité.

« Le Gouvernement présente au Parlement un rapport triennal sur l’exécution de ses missions par la chaîne culturelle européenne. »