LOI n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications (1)

JORF n°303 du 30 décembre 1990 Voir sur Légifrance ↗

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 90-281 DC en date du 27 décembre 1990,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article

TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE

DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Article

Art. 1er. - Le livre II de la première partie du code des postes et télécommunications est intitulé: <>.

Article

<
< < <<2o Réseau de télécommunications.
< <<3o Points de terminaison.
< <

Article

Art. 2. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé: