Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n° 90-356 du 20 avril 1990 autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi (1)

JORF n°0095 du 22 avril 1990
Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article

Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention internationale du travail no 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi adoptée à Genève le 26 juin 1973 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Fait à Paris, le 20 avril 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS