Article
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS