LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (rectificatif)

JORF n°34 du 9 février 1995

Article

Rectificatif au Journal officiel du 27 juillet 1994, page 10828, 1re colonne, article 27, 1re ligne, au lieu de << livre II >>, lire << livre III >>.