Article
Rectificatif au Journal officiel du 5 janvier 1993, page 238, 1re colonne, chapitre III, 20, 7e ligne, au lieu de « articles 21 et 23 », lire : « articles 19 et 21 ».
LOI n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 janvier 1993, page 238, 1re colonne, chapitre III, 20, 7e ligne, au lieu de « articles 21 et 23 », lire : « articles 19 et 21 ».