Article
Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 1993, page 23, 1re colonne, section IV-2, article L. 122-24-4, 8e ligne, au lieu de : « inaptitude », lire : « aptitude ».
LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 1993, page 23, 1re colonne, section IV-2, article L. 122-24-4, 8e ligne, au lieu de : « inaptitude », lire : « aptitude ».