LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural (1)

Art. 1er. - Ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues :

1° Dans la partie Législative du livre II (nouveau) du code rural annexé au décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 ;

2° Dans la partie Législative du livre IV (nouveau) du code rural annexé au décret n° 83-212 du 16 mars 1983 ;

3° Dans la partie Législative du livre V (nouveau) du code rural annexé au décret n° 81-276 du 18 mars 1981.

Art. 3. - I. - L’article L. 514-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des taxes que les chambres d’agriculture sont autorisées à percevoir en application de l’article 1604 du code général des impôts est, nonobstant toute clause ou disposition contraire, remboursé pour moitié au propriétaire par le locataire fermier ou métayer. »

II. - Dans le dernier alinéa de l’article L. 441-8, la référence : « L. 411-5 » est remplacée par la référence : « L. 441-5 ».

Art. 2. - Sont abrogées :

1° Les dispositions mentionnées à l’article 3 du décret n° 81-276 du 18 mars 1981 ;

2° Les dispositions mentionnées à l’article 3 du décret n° 83-212 du 16 mars 1983 ;

3° Les dispositions mentionnées aux articles 3 et 4 du décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 ;

4° Les dispositions des articles 545, 545-1 et 545-3 du livre IV (ancien) du code rural ;

5° Les dispositions des articles 872 à 903 du livre VI (ancien) du code rural.