Amendements — LOI n° 91-359 du 15 avril 1991 tendant à la création d'une chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France à Cayenne (1)

Dossier législatif Sénat : portant création, à Cayenne, d'une chambre détachée de la Cour d'appel de Fort-de-France (s90910095 ↗)