LOI no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications (rectificatif)

JORF n°186 du 10 août 1991

Visas et préambule

Rectificatif au Journal officiel du 13 juillet 1991, page 9169, 2e colonne, article 24, 15e ligne:
Compléter la phrase de la façon suivante: <>.

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