Loi n° 89-1003 du 31 décembre 1989 modifiant la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire (1)

JORF n°1 du 2 janvier 1990

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article

Article unique. - Le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire est ainsi rédigé :

« Les membres appartenant au personnel en activité de service sont désignés par voie de tirage au sort parmi les volontaires. »

Article

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 31 décembre 1989.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVENEMENT