LOI n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (1)

Art. 1er. - Au chapitre II du titre II du livre Ier du code des assurances, il est inséré un article L. 122-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-7. - Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie à des biens situés en France ainsi qu’aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats.

« En outre, si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation après incendie, cette garantie est étendue aux effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones. »

Art. 3. - I. - Le premier alinéa de l’article L. 111-5 du code des assurances est ainsi rédigé :

« Les dispositions des titres Ier, II et III du présent livre sont applicables dans les territoires d’outre-mer, à l’exclusion des articles L. 122-7, L. 124-4, L. 125-1 à L. 125-6 et L. 132-29 à L. 132-31, et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l’exclusion des articles L. 124-4 et L. 132-29 à L. 132-31. »

II. - La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 précitée est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

III. - La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Art. 2. - I. - L’article L. 125-4 du code des assurances est abrogé.

II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 431-9 du code des assurances est abrogé.

III. - L’article 6 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est abrogé.

Art. 4. - Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1^er août 1990, nonobstant toutes dispositions contraires. Au cas où les contrats visés à l’article 1^er ne contiendraient à cette date aucune clause relative à cette extension de garantie, cette dernière sera réputée être accordée aux conditions de la garantie incendie.