Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (1)
Dispositif
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 2312‑7 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce refus de déclassification doit être motivé. »
Objet
L'article 4 de la loi du 8 juillet 1998 impose au juge de motiver sa demande de déclassification ; cet amendement a pour objet de créer une réciprocité : l'autorité administrative doit elle aussi adresser à la juridiction un exposé des motifs de la décision de refus de déclassification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).