Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (1)
Dispositif
Après les mots :
personne visée à l'article 435‑9
supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article 435‑10 du code pénal.
Objet
Le champ d'application du trafic d'influence actif tel que prévu par le projet de loi est limité aux personnes visées qui exercent leur fonction au sein d'une cour internationale. Cette restriction n'est pas légitime, il convient donc d'étendre cette incrimination à tous les magistrats tels que visés par le texte de l'article 2 du projet de loi pour l'article 435‑9 du Code Pénal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).