Amendement n° 1 Sénat

LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (1)

Rejeté Mme Michèle André (, apparentés et rattachés) Art. 435-2 du code pénal Déposé le 30/10/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 435‑2 du code pénal, après les mots :

d'un mandat électif public

insérer les mots :

dans un Etat étranger ou

Objet

Le champ d'application du trafic d'influence passif tel que prévu par le projet de loi est restreint aux agents d'une organisation internationale. Cette restriction n'est pas légitime, il convient donc de mettre le champ d'application du trafic d'influence passif en harmonie avec celui de la corruption passive et de l'étendre aux agents publics étrangers.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).