Amendement n° 39 rect. Sénat
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Dispositif
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase de l'article L. 315‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « de la France et » sont insérés les mots : « , directement ou indirectement ».
Objet
Il s'agit de corriger une imprécision du texte de la loi du 24 juillet 2006. Pour la délivrance de la carte de séjour "compétences et talents", la participation de l'étranger au développement économique ou au rayonnement de son pays d'origine peut être directe mais aussi indirecte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).