Amendement n° 43 rect. Sénat
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 313‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'étranger mentionné à l'alinéa précédent poursuit les mêmes travaux au‑delà de trois mois, la condition prévue à l'article L. 311‑7 n'est pas exigée. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).