Amendement n° 215 Sénat

Supprimer cet article.

L'article 14 ter, introduit par voie d'amendement parlementaire à l'Assemblée nationale, vise à préciser la composition des observatoires de l'immigration mentionnés à l'article L. 111‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Créés initialement pour les départements de la Guyane et de La Réunion par les articles 93 et 94 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, les observatoires de l'immigration ont été également instaurés en Guadeloupe et en Martinique par la loi n° 2006‑911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration.

Le décret d'application de l'article L. 111-11 du CESEDA n'était pas publié lors de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale.

Toutefois, ce décret a été publié le 2 octobre 2007 au Journal officiel de la République française (décret n° 2007‑1407 du 1^er octobre 2007) et la composition retenue, après une large concertation au niveau local, répond pleinement au souci du parlementaire à l'origine de l'amendement.

En effet, ces observatoires, placés sous la présidence du préfet de région, comprennent chacun, outre le représentant de l'État, les parlementaires, les présidents du conseil régional et du conseil général, le président de l'association des maires, des représentants des différents services de l'État concernés par cette problématique et les présidents des chambres consulaires (chambre de commerce et d'industrie, chambre de métiers et de l'artisanat, chambre d'agriculture), ainsi que des personnalités qualifiées. L'observatoire de la Guadeloupe comprend également le responsable de l'antenne permanente de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en Guadeloupe et l'observatoire de Guyane comprend délégué régional de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations en Guyane.

L'article 14 ter voté par l'Assemblée nationale est donc devenu sans objet.