Amendement n° 214 Sénat
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Dispositif
dans le texte proposé par l'amendement n° 54, remplacer les mots:
de la possibilité de bénéficier de la carte de résident permanent mentionnée à l'alinéa précédent.
par les mots:
des conditions dans lesquelles il pourra se voir accorder une carte de résident permanent.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).