Amendement n° 30 rect. Sénat
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les structures d'hébergement ne sont pas contraintes d'apprécier ou de contrôler la régularité de la situation des personnes qu'elles accueillent. »
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à lever une ambiguïté.
Le présent article vise à harmoniser les conditions d'opposabilité du droit à l'hébergement pérenne avec celles définies à l'article 1er instituant le droit au logement opposable au profit des seules personnes résidant de façon régulière sur le territoire. Tel qu'il est rédigé, ce nouvel article laisse supposer que le contrôle de la régularité du séjour des personnes accueillies devrait être effectué par les structures d'hébergement elles-mêmes. Or, ces structures ne peuvent endosser cette responsabilité qui relève in fine des autorités administratives compétentes.
Cet amendement propose que les structures d'hébergement ne soient pas contraintes de contrôler la régularité de la situation des personnes qu'elles accueillent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).